Conditions générales d'OPTUM GMBH pour la réalisation de comparaisons tarifaires d'électricité et de gaz
Remarque : Les autres calculateurs comparatifs présents sur cette page sont soumis à des conditions générales distinctes.
- Portée
- Les présentes conditions générales s'appliquent à l'intermédiation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz par OPTUM GmbH (ci-après dénommée « OPTUM EBA »). OPTUM EBA ne fournit ni électricité, ni gaz, ni aucune autre forme d'énergie. Son rôle se limite à celui d'intermédiaire pour les contrats de fourniture d'électricité et de gaz. OPTUM EBA n'intervient pas dans la prestation de services.
- En cas de conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, ce contrat est établi exclusivement entre le client (utilisateur) et le fournisseur (fournisseur d'énergie). Dans le cadre de cette relation contractuelle, ou en cas de services ou de relations contractuelles supplémentaires, les conditions générales de vente et les conditions particulières du fournisseur d'énergie concerné, ainsi que le tarif applicable, s'appliquent.
- Les conditions générales de l'utilisateur qui dérogent aux conditions générales d'OPTUM EBA ne sont pas applicables.
- Objet de la prestation
- OPTUM EBA fournit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des informations gratuites et non contractuelles (en ligne ou hors ligne) sur les prix et les conditions des contrats de fourniture d'électricité et de gaz. Les informations affichées sur le site web ne constituent pas une offre contractuelle ferme de la part d'OPTUM EBA ni du fournisseur de services concerné.
- OPTUM EBA agit en tant qu'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie avec le fournisseur concerné, suite à une offre soumise par l'utilisateur en ligne ou hors ligne. OPTUM EBA n'assume aucune obligation au-delà de la mise en relation avec le fournisseur d'électricité et de gaz. En particulier, OPTUM EBA ne fournit ni électricité ni gaz. Les informations relatives aux services et aux conditions, ainsi que toute autre information fournie par OPTUM EBA, ne constituent pas un conseil à l'utilisateur ; elles sont uniquement destinées à faciliter sa prise de décision en toute indépendance, sur laquelle OPTUM EBA n'a aucune influence.
- L'utilisateur reçoit, via OPTUM EBA, diverses propositions en ligne de prix et de conditions de la part de fournisseurs d'énergie. Après avoir sélectionné une proposition, il peut soumettre une offre ferme de courtage et/ou de conclusion de contrat en ligne en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La confirmation de réception d'une demande de réservation ne vaut pas acceptation de l'offre.
- Garantie et responsabilité
- OPTUM EBA s'efforce de garantir que les offres des fournisseurs d'énergie qu'elle propose soient toujours à jour et exactes. Les informations relatives aux services et produits, notamment concernant l'étendue des services, les prix et les conditions générales, sont basées sur les informations fournies par les fournisseurs d'énergie concernés. OPTUM EBA met tout en œuvre pour vérifier ces informations dans les meilleurs délais. Toutefois, OPTUM EBA décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des offres présentées, ainsi que quant à la transmission rapide, complète et exacte de ces informations.
- OPTUM EBA s'efforce de représenter l'intégralité du marché des contrats de fourniture d'électricité et de gaz aux particuliers, dans la mesure où l'information est publique. Cependant, OPTUM EBA ne garantit pas que tous les fournisseurs d'énergie opérant sur le segment de service sélectionné seront inclus dans la présentation des offres, notamment si OPTUM EBA a des doutes quant à la fiabilité d'un fournisseur ou d'un tarif, ou si elle considère le tarif inadapté à une large partie de sa clientèle (par exemple, les tarifs sociaux ou les offres groupées).
- OPTUM EBA ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'adéquation, la disponibilité ou la qualité des offres présentées et décline toute responsabilité quant à la disponibilité des services affichés. Cette responsabilité incombe au fournisseur d'énergie auprès duquel l'utilisateur conclut le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. Aucune information ne constitue une promesse, une garantie ou une assurance de la part d'OPTUM EBA.
- OPTUM EBA est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé due à un manquement fautif d’OPTUM EBA, de son représentant légal ou d’une personne à laquelle elle recourt pour exécuter ses obligations. Pour les dommages résultant d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles imputable à une négligence légère d’OPTUM EBA, sa responsabilité se limite aux dommages typiques du contrat et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat de plateforme, d’intermédiation ou d’utilisation conclu avec OPTUM EBA et sur le respect desquelles l’utilisateur se fonde habituellement et peut légitimement se fonder. Pour le reste, OPTUM EBA n’est pas responsable.
- Obligations de l'utilisateur, interdiction d'utilisation commerciale
- La saisie et la transmission des données personnelles par l'utilisateur s'effectuent en ligne via les formulaires de saisie mis à disposition par OPTUM EBA ou par d'autres moyens de transmission expressément prévus par OPTUM EBA dans certains cas. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies dans le formulaire ou transmises par tout autre moyen. Si l'utilisateur fournit des informations incorrectes, inexactes ou incomplètes, OPTUM EBA est en droit de ne pas traiter la demande. En cas de transmission intentionnelle de données personnelles fausses ou inexactes par l'utilisateur, OPTUM EBA se réserve le droit de l'exclure de l'utilisation des services proposés ou fournis et de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
- L'utilisateur est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude des documents contractuels reçus du fournisseur d'énergie – éventuellement via OPTUM EBA – et d'informer ce dernier de toute anomalie.
- L’utilisation gratuite des services d’OPTUM EBA est réservée aux particuliers non autorisés à déduire la TVA en amont ou aux entreprises pour leurs propres besoins. L’utilisation de ces services à des fins commerciales ou dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante dans le domaine de l’intermédiation de prestations ou de l’exploitation des informations proposées est expressément interdite.
- Pour chaque violation fautive de l’interdiction d’utilisation commerciale ou professionnelle indépendante, une pénalité contractuelle de 2 500 euros est réputée convenue. OPTUM EBA est autorisée à attendre que cette pénalité ait été encourue plusieurs fois pour en réclamer le montant total. Le regroupement de plusieurs actes individuels en une seule unité juridique est exclu (exclusion du lien de continuation). Sans préjudice de la pénalité contractuelle, OPTUM EBA peut faire valoir d’autres demandes d’indemnisation et exclure l’utilisateur de l’utilisation ultérieure des services proposés ou mis à disposition.
- Tous les droits d'auteur, droits d'utilisation ou droits de propriété intellectuelle restent la propriété d'OPTUM GmbH.
- Protection des données
Concernant la protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité en vigueur. (Politique de confidentialité)
- Avis concernant le règlement des différends conformément à la Loi sur le règlement des différends des consommateurs
En cas de litige relatif aux activités d'intermédiation d'OPTUM GmbH avec un consommateur dans le cadre de la conclusion d'un contrat, nous tenons à préciser que nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Toutefois, si le litige concerne les activités d'intermédiation et/ou de courtage d'OPTUM GmbH avec un consommateur dans le cadre de la conclusion d'un contrat et porte sur les assurances et les services financiers, un règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l'Association du Médiateur des Assurances (Versicherungsombudsmann e.V.) est possible sur demande.
Adresses des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges :
Versicherungsombudsmann e. V.
Boîte postale 080632
10006 Berlin
Téléphone : 030 / 2060 58-0
E-mail : beschwerde@versicherungsombudsmann.de
Internet : www.versicherungsombudsmann.de
- Dispositions finales, droit applicable ; choix de la juridiction pour les commerçants
- Les présentes Conditions Générales régissent définitivement les relations juridiques entre OPTUM EBA et l'utilisateur.
- Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales ou une partie de celles-ci s'avère ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des présentes Conditions générales.
- Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB).
- Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Heilbronn est convenu comme lieu de juridiction exclusif. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
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(Version de février 2022)
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